Notice en ligne dossier DALO

Qui doit et comment remplir le formulaire de recours amiable devant la commission de médiation
en vue d’une offre de logement ?

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

A lire avant de remplir le formulaire.

Le droit au logement opposable a été instauré par la loi du 5 mars 2007. Il vise à garantir dans les conditions précisées par les textes en vigueur le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

Il s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département. La Commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer un logement au requérant et désigne au préfet les personnes qu’il convient de reloger. Si la personne n’a pas obtenu de proposition de logement adaptée dans un délai de trois mois ou de six mois après la décision de la commission (selon les départements), elle peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les personnes qui souhaitent faire un recours amiable auprès de la commission de médiation en vue d’obtenir un logement doivent utiliser le formulaire en ligne qui fait l’objet de la présente notice.

Leur attention est attirée sur les points ci-dessous.

Vous pouvez faire un recours amiable devant la commission de médiation si vous êtes dans l’une des situations prévues par la loi.

Reportez-vous aux rubriques 2.8.1 à 2.8.10 de cette notice pour savoir si vous êtes dans l’une des situations permettant de saisir la Commission. Vous pouvez vérifier que vous remplissez les conditions préalables en cliquant sur l’onglet « effectuer ma simulation ».

Vous ne pouvez saisir qu’une seule commission.

Il s’agit de la commission du département dans lequel vous demandez à être relogé. En Ile-de-France, il est possible que suite à votre recours, une proposition de relogement vous soit faite dans un autre département.

Le recours « DALO » ne remplace pas les démarches de droit commun : c’est un recours à intenter quand les démarches entreprises précédemment ont échoué. Le fait de déposer ce recours ne vous dispense donc pas de faire une demande de logement social si vous ne l’avez pas encore fait ou de renouveler ou d’actualiser la demande de logement social que vous avez déjà faite.

La commission tient compte des démarches précédemment effectuées.

L’absence de démarches préalables au recours DALO peut conduire la commission à rejeter votre recours. Si vous souhaitez obtenir un logement social, il convient donc que vous en ayez fait la demande avant de déposer le recours DALO. Si vous ne disposez pas encore d’attestation de demande de logement social avec le numéro unique d’enregistrement, il vous appartient de l’obtenir dans les plus brefs délais en déposant une demande de logement social et de la joindre à votre recours ou de la remettre au secrétariat de la commission. Cette pièce facilitera l’instruction de votre dossier, attestera de l’existence d’au moins une démarche préalable à la saisine de la commission de médiation et sera nécessaire pour votre relogement si vous obtenez une décision favorable de la commission, puisqu’un logement social ne peut être attribué qu’aux demandeurs qui ont fait enregistrer leur demande de logement social.

Pour effectuer une demande de logement social, veuillez vous adresser aux organismes d’HLM, aux communes, ou à la préfecture. La mairie et la préfecture sont en mesure de vous indiquer les lieux où vous pouvez déposer une demande de logement social. Vous pouvez également faire votre demande sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.

Les rubriques du formulaire qui vous concernent doivent obligatoirement être remplies.

Si vous ne savez pas répondre à une question, notez que vous ne savez pas dans la rubrique
10 « argumentaire libre ».

Les pièces justificatives demandées "obligatoirement" doivent être fournies impérativement.

Parfois, vous pouvez choisir les pièces justificatives à apporter à votre situation (copies de documents officiels, de courriers antérieurs, d’attestations émanant de tiers, photographies…), car leur nature dépend de votre situation ; par exemple, pour justifier l’état de votre logement quand vous invoquez le motif de l’insalubrité, vous avez le choix entre plusieurs types de pièces justificatives. Dans tous les cas, il faut que vous apportiez des justifications du mauvais état du logement.

Si vous ne pouvre pas produire une pièce obligatoire, indiquez la raison dans l'argumentaire libre (rubrique 10) ou dans une feuille libre jointe.

Les pièces justificatives demandées "si possible" sont facultatives.

Joindre ces pièces facultatives lorsque vous en disposez facilitera le travail du service instructeur.

Le secrétariat de la commission pourra vous demander de compléter votre dossier si certains renseignements ou pièces sont manquants.

Un accusé de réception vous sera délivré mentionnant la date du jour de la réception de votre demande. Si votre formulaire n’est pas complètement rempli ou s’il manque des pièces justificatives obligatoires, vous en serez informé par courrier qui précisera le délai qui vous est accordé pour fournir les éléments manquants. En attendant, le délai d’instruction du dossier est suspendu.

N’hésitez pas à apporter des compléments d’information non prévus par le formulaire.

La rubrique 10 « argumentaire libre » vous permet de porter à la connaissance de la commission tout élément qui vous paraîtrait important pour apprécier votre situation.

Pensez à signer le formulaire.

Par cette signature (qui sera électronique si vous déposez votre recours en ligne, ou manuscrite si vous envoyez votre recours par voie postale), vous certifiez avoir déclaré des informations exactes. En cas de fausse déclaration, vous vous exposeriez au risque de rejet du recours et à des sanctions pénales pour fraude. Afin de compléter l’information de la commission de médiation, le service qui instruit votre recours peut demander des renseignements vous concernant à d’autres services publics, le numéro d’allocataire permettant au service instructeur de consulter les données vous concernant dont dispose la caisse d’allocations familiales. Dans certains cas il vous sera demandé de procéder à une visite de votre logement actuel. En signant le formulaire, vous indiquez en être informé et ne pas vous y opposer.

2. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A CERTAINES RUBRIQUES

CHOIX DE LA COMMISSION DE MEDIATION

Vous pouvez choisir ici auprès de quelle commission de médiation vous souhaitez déposer votre dossier. Attention, une fois ce choix effectué, vous ne pourrez pas le modifier tant que votre dossier ne sera pas clôturé.

DEMATERIALISATION DE MES DEMARCHES AUPRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION

En cliquant sur « j’accepte la dématérialisation de mon dossier » vous choisissez de mener vos démarches de manière entièrement dématérialisée (la transmission des pièces justificatives, la signature du dossier et son envoi se feront par voie dématérialisée sur ce site)

En cliquant sur « je refuse la dématérialisation de mon dossier », vous pourrez remplir le formulaire en ligne puis vous devrez l’imprimer et l’envoyer avec les pièces justificatives auprès de la commission de médiation par voie postale.

2.1 IDENTITE DU REQUERANT

Il faut remplir ici l’identité du requérant.

Il n'y a qu'un seul requérant, la personne signant le recours. Cela n'empêche pas que le recours vise à reloger l'ensemble de sa famille (cf : question 5). Le droit au logement opposable est garanti aux personnes de nationalité française, et aux personnes de nationalité étrangère qui résident régulièrement sur le territoire. Si vous êtes de nationalité française, vous devez fournir la photocopie ou le scan d'une pièce d'idenité même périmée (carte d'identité, passeport).

Si vous êtes de nationalité étrangère et que vous avez la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous devez fournir la photocopie ou le scan d'une pièce d'identité en cours de validité. Si vous êtes de nationalité étrangère et que vous n'avez la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous devez fournir une photocopie ou un scan de l'une des pièces suivantes (liste arrêtée au 20/04/2022) :

Carte de résident
Carte de résident permanent
Carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE"
Certificat de résidence de ressortissant algérien
Carte de séjour portant la mention « passeport talent »
Carte de séjour temporaire
Carte de séjour pluriannuelle
Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à7
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ou
« bénéficiaire du statut d'apatride »
Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale prévue aux articles L. 561-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Attestation de décision favorable dans l'attente de la remise du titre de séjour dont le dépôt a été présenté au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de tititre de séjour selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-1, R. 431-15-3 ou R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour prévu aux articles L. 424-1 ou L.424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou attestation de décision favorable sur une demande d'un de ces titres de séjour, selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-3 ou R. 431-15-4 du même code
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 431-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée en application des articles L. 581-3 et R. 581-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2.2 VOTRE NUMERO UNIQUE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Indiquez dans cette rubrique le Numéro d’enregistrement (numéro unique régional) qui vous a été délivré suite au dépôt de votre demande de logement social (il s’agit d’un numéro à 18 chiffres qui figure sur la première page de votre attestation d’enregistrement de la demande ou de renouvellement)

Si vous n’avez pas fait de demande de logement social, indiquez pour quel motif dans la rubrique
10 « argumentaire libre ».

2.3 VOTRE SITUATION

Remplissez précisément cette rubrique de manière à pouvoir être joint et recevoir des courriers.

Si vous êtes sans domicile, ou que vous êtes susceptible de changer rapidement de lieu d’hébergement, il est impératif de fournir une adresse où l’on puisse être certain de vous joindre, le cas échéant par l’intermédiaire d’un ami, d’un parent, d’une association ou d’un travailleur social.

Dans ce cas, précisez la personne chez qui le courrier doit être adressé. Si vous êtes domicilié dans un centre communal d’action sociale ou chez une association, donnez ses coordonnées.

Bien préciser le bâtiment, l’étage…

Si vous disposez d'un téléphone portable, mentionnez le numéro. Si vous disposez d'une adresse de messagerie électronique, mentionnez-la.

2.4 DEMARCHES PREALABLES

Cette rubrique est très importante : la commission peut rejeter votre recours si vous ne justifiez pas avoir effectué des démarches préalables. Dans la rubrique 4.2 "autres démarches », mentionnez toutes les démarches, en sus ou à défaut de la demande de logement locatif social, que vous avez effectué. Exemples : recherches auprès d’agences immobilières, dépôt d’une demande d’aide aux impayés de loyer, démarches auprès du bailleur pour obtenir un plan d’apurement de la dette, saisine des services compétents pour signaler l’état de votre logement, rendez-vous avec le service social….

Des démarches complémentaires spécifiques peuvent également être envisagées en fonction de votre situation personnelle :

Si vous êtes éligible à Action logement : Inscription sur le site AL’IN - https://al-in.fr/
Si vous êtes locataire du parc social : Inscription ou demande sur Echanger - Habiter - https://www.echangerhabiter.fr
Si vous êtes agent de l'Etat : Recours à la Bourse au logement des Agents de l’Etat BALAE - https://www.balae.logement.gouv.fr/

2.5 PERSONNES A LOGER

Doivent être impérativement mentionnées toutes les personnes destinées à loger avec vous, dont les enfants à naître. La composition que vous indiquez doit être conforme à celle qui figure sur votre demande de logement social. Si tel n’est pas le cas, veillez à actualiser cette demande.

2.6 VOS RESSOURCES

Remplissez cette rubrique sur la base des informations les plus récentes dont vous disposez. Pour les ressources mensuelles, ce seront celles des trois mois précédant votre demande. Pour les ressources annuelles, ce seront celles qui figurent sur le dernier avis d’impôt ou de non-imposition reçu. Si vous n’avez pas fait de déclaration d’impôts, mentionnez-le et dites pourquoi dans la rubrique 10 « argumentaire libre »

Il vous est demandé de produire :

Des justificatifs des ressources mensuelles de toutes les personnes adultes vivant avec vous.
le dernier avis d’imposition ou le dernier avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu que vous avez reçu. Les époux faisant deux déclarations séparées doivent produire les avis d’impôt sur le revenu de chacun des époux.

Toutefois, si vous n’êtes pas en mesure de produire de justificatifs des ressources, mentionnez les raisons qui vous en empêchent dans la rubrique 10 « argumentaire libre ».

Si vous n'avez pas fait de déclaration de revenus, sachez que cette démarche sera exigée au moment de votre relogement. Il vous est donc conseillé de régulariser au plus vite votre situation. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre centre des finances publiques ou d'un travailleurs social.

Si vous ne disposez pas de ressources mensuelles actuellement, indiquez-le dans la rubrique
10 « argumentaire libre ».

2.7 INFORMATIONS RELATIVES AU LIEU DE TRAVAIL OU D'ACTIVITE

Précisez votre lieu de travail ou d'activité afin de vous permettre d'obtenir, si possible, des propositions proches de ce lieu.

En Ile-de-France, les propositions pourront concerner tous les départements. Il sera tenu compte de votre situation particulière.

2.8 SITUATION MOTIVANT VOTRE RECOURS AMIABLE

Cette partie du formulaire est essentielle : elle vous permet d’indiquer pour quel motif vous saisissez la commission de médiation. Ces différentes situations justifiant le recours sont prévues par la loi.

Vous devez donc cocher au moins l’un des motifs 8.1 à 8.10. Vous pouvez être concerné par plusieurs motifs : dans ce cas, cochez plusieurs cases. Vous devez apporter tous les éléments de preuve qui démontrent la réalité de la situation qui justifie votre recours.

2.8.1 Vous êtes dépourvu(e) de logement

Cette question recouvre des situations diverses, depuis la vie à la rue jusqu’au recours à des alternatives au logement du type hôtel ou camping. Il est important pour la commission de connaître vos conditions exactes de vie. N’hésitez pas à remplir l’argumentaire libre (rubrique 10) pour apporter toute précision utile.

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : reçu de camping ou d’un hôtelier, d’un travailleur social ou d’une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, attestation de domiciliation postale…

2.8.2 Vous êtes hébergé(e) chez un particulier

Précisez dans l’argumentaire libre (rubrique 10) les conditions de la cohabitation. Si vous les connaissez, indiquez la surface du logement en mètres carrés, le nombre de pièces et le nombre de personnes habitant le logement.

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : attestation de la personne qui vous héberge, attestation d’un travailleur social ou d’une association…

2.8.3 Vous êtes menacé(e) d’expulsion sans relogement

Il est important pour la commission de connaître :

L’état exact de la procédure d’expulsion au jour où vous remplissez le formulaire (jugement, commandement de quitter les lieux,…)
Les raisons qui ont conduit à cette procédure (congé pour vente, impayés, démolition…)
Les démarches que vous avez effectuées (saisine du Fonds de Solidarité Logement du département ou de la commission de coordination de la prévention des expulsions…)

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : copie du jugement prononçant l’expulsion (obligatoire), commandement de quitter les lieux, courrier du Préfet vous notifiant le recours à la force publique pour exécuter la décision d’expulsion du juge.

2.8.4 Vous êtes hébergé(e) de façon continue dans une ou des structure(s) d’hébergement

Sont visées ici les structures d’hébergement à vocation sociale gérées par des associations ou des organismes publics (exemples : centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)...) N’hésitez pas à faire appel aux travailleurs sociaux de ces structures pour vous aider à remplir le formulaire. Si vous avez été hébergé dans plusieurs structures, indiquez le nom et l’adresse de chacune de ces structures ou de ces logements, et précisez combien de temps vous y avez été hébergé.

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : tout justificatif d’accueil dans la structure d’hébergement.

2.8.5 Vous êtes logé(e) temporairement dans un logement de transition (par exemple logement en sous location), un logement-foyer

Si votre séjour dans ce logement de transition fait suite à un accueil en structure d’hébergement, vous pouvez utiliser l’argumentaire libre (rubrique 10) pour indiquer le nom des structures qui vous ont hébergé(e) précédemment et si possible les périodes concernées.

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : tout justificatif d’accueil dans le logement de transition, le logement-foyer
Exemples : Attestation de l’organisme qui met le logement à votre disposition, bail, convention d’occupation

2.8.6 Vous êtes logé(e) dans des locaux impropres à l’habitation ou dans un logement qui est insalubre ou dangereux

Locaux impropres à l’habitation : Ce sont les locaux manifestement, ni destinés, ni aménagés à usage d’habitation, tels que les caves, les sous-sols, les combles non aménagés, les garages, les rez-de-chaussée commerciaux, les cabanes et cabanons, les locaux dépourvus d’ouvertures sur l’extérieur, locaux dépourvus d’éclairage naturel.

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : document établi par un professionnel du bâtiment, un service public, un travailleur social ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la commission de conciliation, de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole, arrêté du préfet ou du maire.

Logements insalubres et dangereux

Logements insalubres : Ce sont des logements présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des occupants du fait de l’addition de gros problèmes exigeant de lourds travaux de réhabilitation. Ces problèmes peuvent concerner tout ou plusieurs des éléments suivants : état général du bâti, toiture, équipements sanitaires, alimentation en eau ou assainissement, installations électriques, manifestations d’humidité, chauffage, disposition ou taille des pièces...

Logements dangereux

Le danger peut provenir notamment :

De risques d’effondrement de tout ou d’éléments du bâti (par exemple : escaliers, plafonds et planchers, murs, balcons et garde-corps...) mettant en cause la sécurité des occupants.
D’un risque d’incendie.

La commission statuera au vu d’un rapport effectué par les services compétents ou un opérateur agréé pour instruire les dossiers relatifs à l’insalubrité et après une visite des lieux, à laquelle vous ne pouvez pas vous opposer dès lors que vous avez fait le recours devant la commission de médiation. Si le rapport conclut au caractère impropre à l’habitation des lieux ou au caractère insalubre ou dangereux du logement, les autorités publiques compétentes instruisent sans tarder les mesures de police prévues par la loi. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’examen du recours par la commission de médiation. (Article L.441-2-3 VII du Code de la construction et de l’habitation).

Vous devez préciser les démarches que vous avez engagées en joignant au moins l’un des documents cités dans la liste ci-dessous.

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : copie d’un document établi par un professionnel du bâtiment, un service public, un travailleur social ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la commission de conciliation, de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole, arrêté du préfet ou du maire.

Seules peuvent invoquer ce motif les personnes handicapées, les personnes ayant à charge une personne handicapée, ou les personnes ayant à charge au moins un enfant mineur. Si vous êtes handicapée, vous devez fournir une copie d'un document attestant de cette situation.

Un logement est non décent du fait du mauvais état du logement ou du manque d’équipement. Pour pouvoir invoquer ce motif de recours, il faut :

Soit qu’au moins l’un des éléments suivants relatifs à la sécurité soit absent :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et les fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés en outre-mer
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage
4. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires
5. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement
6. Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements
7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l’article R. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
Soit que deux des éléments suivants relatifs au confort fassent défaut : Le logement comporte les éléments d’équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient
2. Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires
3. Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées. L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible
6. Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Dans les logements situés dans les départements d’outre-mer, les dispositions relatives à l’alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.

La commission statuera au vu d’un rapport effectué par les services compétents pour instruire les dossiers relatifs à l’insalubrité. Vous serez tenu(e) de leur permettre de visiter les lieux.

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : copie d’un document établi par un professionnel du bâtiment, un service public, un travailleur social ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, copie d’un jugement du tribunal statuant sur l’indécence du logement, attestation de la commission de conciliation, de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole.

2.8.8 Votre logement est manifestement suroccupé

Seules peuvent invoquer ce motif les personnes handicapées, les personnes ayant à charge une personne handicapée ou les personnes ayant à charge au moins un enfant mineur.

Si vous êtes handicapé(e) ou avez à charge une personne handicapée, vous devez fournir une copie d'un document attestant de cette situation.

Indiquez la surface du logement en mètres carrés, le nombre de pièces et le nombre de personnes habitant le logement. Pour une personne seule, le logement est considéré comme sur-occupé s’il ne dispose pas au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. Si le logement est occupé par plus d’une personne, il est considéré comme sur-occupé, s’il ne présente pas une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus . Toutefois, la commission de médiation est habilitée à retenir des situations de sur-occupation ne répondant pas à ces critères.

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : bail, attestation d’un professionnel, attestation d’un travailleur social ou d’une association

2.8.9 Votre logement n’est pas adapté à votre handicap ou à celui d’une personne à votre charge

La notion de handicap est large : elle concerne tous les handicaps physiques, mentaux, cognitifs ou psychiques, ainsi que les troubles de santé invalidants.

Si ce handicap est reconnu par un organisme habilité, fournissez le justificatif. Si tel n'est pas le cas, apportez tout autre moyen de preuve.

Vous devez également fournir un docuement justifiant que votre logement est inadapté à ce handicap : diagnostic d'un ergothérapeute, diagnostic d'un technicien du bâtiment,... Il est important pour la commission de connaître les démarches que vous avez pu effectuer afin de rendre accessible votre logement actuel. n'hésitez pas à rempir l'argumentaire libre (rubrique 10) pour apporter toute précision utile.

Joignez obligatoirement un justificatif de ce handicap.
pièces justificatives que vous pouvez joindre : carte d’invalidité, décision d’une commission compétente (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées…) ou d’un organisme de sécurité
sociale...

Joignez obligatoirement un justificatif de l’inadaptation de votre logement à ce handicap.
pièces justificatives que vous pouvez joindre : diagnostic d’un ergothérapeute, diagnostic d’un technicien du bâtiment, photos et plan du logement...

2.8.10 Vous attendez un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long fixé dans le département par arrêté préfectoral

Dans chaque département, le préfet doit fixer par arrêté un délai. Si le délai d’attente de la demande de logement social est supérieur au délai fixé par cet arrêté, il est considéré comme anormalement long et les demandeurs concernés peuvent saisir la commission de médiation. Pour connaître le délai anormalement long du département dans lequel vous avez déposé une demande de logement social, reportez-vous à la liste ci-dessous.

Voici pour les 8 départements d’Ile-de-France, le délai anormalement long arrêté par chaque préfet.

75 - Paris - 6 ans (T1) 9 ans (T2 et T3), 10 ans (T4 et +)
77 - Seine-et-Marne - 3 ans
78 - Yvelines - 3 ans
91 - Essonne - 3 ans
92 - Hauts-de-Seine - 4 ans
93 - Seine-Saint-Denis - 3 ans
94 - Val-de-Marne - 3 ans
95 - Val-d’Oise - 8 ans

Attention : si vous remplissez la condition du délai anormalement long et aucune des autres conditions (rubrique 8.1 à 8.9), vous devrez démontrer que votre logement actuel n'est pas pleinement adapté à vos besoins ou à vos capacités financières. N'hésitez pas à apporter des précisions en utilisant la rubrique 10 "argumentaire libre".

2.9 PERSONNES OU STRUCTURE VOUS AIDANT DANS VOS DEMARCHES

Si vous bénéficiez d’un soutien pour présenter votre recours, ou si vous êtes en contact régulier avec un travailleur social, ses coordonnées permettront au secrétariat de la commission de le contacter le cas échéant pour compléter l’examen de votre dossier.

2.10 ARGUMENTAIRE LIBRE

Cet argumentaire libre est à faire sur une ou plusieurs feuilles que vous joignez au formulaire. Il n’est pas obligatoire, mais il a pour but de vous permettre d’apporter des informations complémentaires qui vous paraissent utiles pour éclairer la commission de médiation. Ces informations peuvent concerner par exemple :

votre situation personnelle, familiale, sociale, professionnelle, de santé
votre situation actuelle de logement ou d’hébergement
les raisons qui vous ont conduit dans cette situation
les démarches que vous avez effectuées
vos contraintes en matière de logement (par exemple, lieu de travail, problèmes d’accessibilité…).

Voici quelques exemples de situation qu’il peut être utile de préciser dans cette rubrique :

je suis en situation de tutelle ou de curatelle
je suis victime de violences intrafamiliales
la personne qui m’héberge est menacée d’expulsion

PIECES JUSTIFICATIVES

Si vous avez choisi le parcours dématérialisé:

Vous devez insérer ici les pièces justificatives demandées.
Les pièces justificatives doivent être soumises au format PDF, JPEG, PNG ou BMP.

Si vous avez choisi le parcours sans dématérialisation :

Vous pouvez imprimer ou enregistrer la liste des pièces que vous devrez joindre avec votre formulaire Cerfa signé.

SIGNATURE

Si vous avez choisi le parcours dématérialisé :

Il s’agit de la dernière étape du parcours dématérialisé, vous allez signer votre dossier grâce à un système de signature électronique.
Veillez à bien vérifier les informations remplies dans les champs du Cerfa et les pièces justificatives fournies.
Vérifiez que le numéro de téléphone qui s’affiche est bien le vôtre puis cliquez sur « Recevoir le code ». Vous allez recevoir par sms un code à plusieurs chiffres. Entrez le code reçu puis cliquez sur « Signer ».
Si vous vous êtes trompé en entrant le code, vous pouvez faire une nouvelle tentative avec le même code.
En signant votre dossier, il sera envoyé automatiquement à la commission de médiation.
Le code reçu par sms vous permet de signer votre dossier.